Les conditions de la consignation des sommes – Cour d’appel de Besançon, 29 octobre 2026, RG n° 26/00023

Les conditions de la consignation des sommes – Cour d’appel de Besançon, 29 octobre 2026, RG n° 26/00023 : L’article L. 518-17 du Code monétaire et financier permet la consignation lorsqu’elle est prévue par un texte ou ordonnée par une décision de justice. Elle n’est pas justifiée lorsque le risque d’insolvabilité du bénéficiaire est écarté et que le débiteur dispose de capacités financières suffisantes.