La portée d’un élément non discuté en première instance – Cour d’appel de Besançon, 29 octobre 2026, RG n° 26/00030

La portée d’un élément non discuté en première instance – Cour d’appel de Besançon, 29 octobre 2026, RG n° 26/00030 : Un courriel produit devant le premier président mais non discuté devant le premier juge ne suffit pas, à lui seul, à établir un moyen sérieux lorsqu’il ne remet pas en cause le raisonnement retenu. Ici, il ne neutralisait pas la responsabilité décennale fondée sur les désordres et le rapport d’expertise judiciaire.