L’omission de statuer sur un chef de demande distinct – Cour d’appel de Bordeaux, 29 octobre 2026, RG n° 26/02130 : L’
article 463 du Code de procédure civile autorise la juridiction à compléter sa décision lorsqu’un chef de demande distinct n’a pas été tranché. La requête doit être présentée dans l’année suivant le passage en force de chose jugée. La cour constate que la demande d’intérêts et de capitalisation figurait dans les conclusions, mais n’avait pas été examinée. Elle complète donc l’arrêt sans modifier ses autres dispositions.