L’irrecevabilité de la demande non justifiée – Cour d’appel de Grenoble, 28 octobre 2026, RG n° 26/00108

Procédure > Radiation de l’appel

L’irrecevabilité de la demande non justifiée – Cour d’appel de Grenoble, 28 octobre 2026, RG n° 26/00108 : La juridiction constate qu’aucune preuve de la signification de l’ordonnance n’est produite. La demande de radiation est donc déclarée irrecevable, sans examen de l’inexécution alléguée.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Radiation de l’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.