La portée du dispositif de la décision exécutée – Cour d’appel de Caen, 28 octobre 2026, RG n° 25/02334

La portée du dispositif de la décision exécutée – Cour d’appel de Caen, 28 octobre 2026, RG n° 25/02334 : Une condamnation à déposer une bâche n’impose pas, en l’absence de mention au dispositif, le retrait d’un poteau supportant cette bâche. Le maintien isolé du poteau ne caractérise donc pas une exécution seulement partielle de la condamnation relative à la bâche.