L’effet interruptif des conclusions en procédure orale – Cour d’appel de Lyon, 28 octobre 2026, RG n° 22/00187

L’effet interruptif des conclusions en procédure orale – Cour d’appel de Lyon, 28 octobre 2026, RG n° 22/00187 : Dans la procédure orale de référé, la cour retient comme date d’interruption celle de l’audience, en l’absence de preuve de la signification des conclusions. Cet acte a conservé les droits de deux maîtres d’ouvrage, dont les actions au fond ont ensuite été engagées avant l’expiration du nouveau délai. Les autres demandeurs ne justifiaient pas d’un acte interruptif valable ou avaient agi après l’expiration du délai décennal.