La prescription de l’action directe contre l’assureur – Cour d’appel de Lyon, 28 octobre 2026, RG n° 22/00187 : Selon les articles
L 124-3 et
L 114-1 du code des assurances, l’action directe de la victime contre l’assureur se prescrit en principe comme l’action contre le responsable, mais peut être exercée tant que l’assureur reste exposé au recours de son assuré, dans le délai de deux ans. Les actes accomplis contre le constructeur, qui n’étaient pas dirigés contre l’assureur absent du référé, n’ont pas interrompu ce délai à l’égard de celui-ci.