Le recours à la médiation judiciaire en référé – Tribunal judiciaire de Toulon, 30 octobre 2026, RG n° 26/00399

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Le recours à la médiation judiciaire en référé – Tribunal judiciaire de Toulon, 30 octobre 2026, RG n° 26/00399 : L’ permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur et, sous réserve de leur consentement recueilli par celui-ci, d’ordonner une médiation. La mesure est retenue lorsque le litige paraît susceptible d’une résolution amiable et que les échanges peuvent rétablir la communication entre les parties.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.