Les effets procéduraux du consentement à la médiation – Tribunal judiciaire de Toulon, 30 octobre 2026, RG n° 26/00399

Les effets procéduraux du consentement à la médiation – Tribunal judiciaire de Toulon, 30 octobre 2026, RG n° 26/00399 : Selon l’article 1534-1 du code de procédure civile, la décision devient caduque si le consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. La réunion d’information est obligatoire et gratuite ; l’absence injustifiée à l’injonction peut entraîner, selon l’article 1533-3, une amende civile maximale de 10 000 euros.