La caducité de l’injonction de médiation – Tribunal judiciaire de Toulon, 30 octobre 2026, RG n° 26/00129

La caducité de l’injonction de médiation – Tribunal judiciaire de Toulon, 30 octobre 2026, RG n° 26/00129 : Selon l’article 1534-1 du code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, la décision devient caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois à compter de la décision. La mesure ordonnée ne peut donc se poursuivre sans accord des parties dans ce délai.