L’office du juge des référés face aux règles d’urbanisme – Tribunal judiciaire de Toulon, 30 octobre 2026, RG n° 25/02770

L’office du juge des référés face aux règles d’urbanisme – Tribunal judiciaire de Toulon, 30 octobre 2026, RG n° 25/02770 : Le juge des référés doit vérifier l’urgence, le dommage imminent ou le trouble manifestement illicite. Il ne lui appartient toutefois pas d’examiner l’ensemble des plans et règlements invoqués lorsque cette appréciation relève nécessairement du juge du fond. La seule constatation de travaux litigieux ne suffit donc pas à permettre cette analyse approfondie.