L’établissement de l’assiette d’une servitude titrée – Tribunal judiciaire de Toulon, 30 octobre 2026, RG n° 23/02504

L’établissement de l’assiette d’une servitude titrée – Tribunal judiciaire de Toulon, 30 octobre 2026, RG n° 23/02504 : L’article 691 du Code civil exige un titre pour les servitudes discontinues. En référé, l’existence d’un titre ne suffit pas lorsque l’assiette de la servitude est contestée et qu’aucun plan ni indication suffisamment précis ne permet de la déterminer. L’atteinte aux droits invoqués et le trouble manifestement illicite ne sont alors pas établis avec l’évidence requise par l’article 835 du Code de procédure civile.