La preuve du coût des travaux de reprise – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 30 octobre 2026, RG n° 26/01596

BTP / Construction > Responsabilité contractuelle

La preuve du coût des travaux de reprise – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 30 octobre 2026, RG n° 26/01596 : Le coût indemnisable doit correspondre aux travaux effectivement non réalisés ou mal exécutés et être justifié par un chiffrage cohérent. Le tribunal a rapproché le rapport d’expertise, qui recensait les postes non exécutés, du devis de reprise établi par une autre entreprise. Cette concordance a permis d’allouer 21 798,35 euros au titre des travaux nécessaires.

⬇️Lire l’analyse et télécharger la décision officielle

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.