L’interdiction de la double indemnisation – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 30 octobre 2026, RG n° 26/01596

L’interdiction de la double indemnisation – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 30 octobre 2026, RG n° 26/01596 : Les postes déjà compris dans le devis de reprise ne peuvent donner lieu à une indemnisation supplémentaire. Le mobilier et le système de renouvellement d’air étaient inclus dans le chiffrage des travaux de reprise ; les demandes distinctes de 665 euros et 656 euros ont donc été rejetées, afin d’éviter une double réparation.