La provision sur rémunération et la caducité de la désignation – Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 29 octobre 2026, RG n° 26/00625

La provision sur rémunération et la caducité de la désignation – Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 29 octobre 2026, RG n° 26/00625 : Une provision de 1 500 euros TTC doit être consignée avant la première réunion, par moitié entre la partie demanderesse et la partie défenderesse. À défaut, la désignation du médiateur devient caduque. La mission dure trois mois à compter de la première réunion, avec prorogation possible à la demande du médiateur.