L’intérêt légitime à agir du propriétaire – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 29 octobre 2026, RG n° 26/00453 : L’
article 31 du Code de procédure civile ouvre l’action à toute personne justifiant d’un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sauf attribution légale exclusive. Les attestations notariales établissant la propriété des biens ont suffi à reconnaître cet intérêt à la demanderesse.