La contestation sérieuse en matière de référé – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 29 octobre 2026, RG n° 26/00453 : L’
article 835 du Code de procédure civile ne permet d’ordonner l’exécution d’une obligation de faire que lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. Les constats ne permettant pas de dater la construction du muret, la recevabilité de la demande au regard de la prescription demeurait incertaine. Cette contestation sérieuse excluait l’intervention du juge des référés.