La jonction des instances fondée sur l’
article 367 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Nice, 29 octobre 2026, RG n° 21/04161 : La jonction est possible lorsque les procédures présentent un lien rendant préférable leur instruction ou leur jugement commun dans l’intérêt d’une bonne justice. Le juge a retenu l’appel en cause du mandataire judiciaire, la procédure dirigée contre l’assureur et la technicité du litige pour joindre les trois instances sous un seul numéro.