Le désistement d’une demande au cours de l’instance – Tribunal judiciaire de Nice, 29 octobre 2026, RG n° 25/00424

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Le désistement d’une demande au cours de l’instance – Tribunal judiciaire de Nice, 29 octobre 2026, RG n° 25/00424 : L’ permet au demandeur, en toute matière, de se désister de sa demande afin de mettre fin à l’instance. Le juge constate ici le désistement de l’incident relatif à la fin de non-recevoir tirée de l’absence de conciliation préalable obligatoire.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.