Le désistement d’une demande en procédure civile – Tribunal judiciaire de Nice, 29 octobre 2026, RG n° 24/01417 : L’
article 394 du code de procédure civile permet au demandeur de se désister de sa demande afin de mettre fin à l’instance. En application de l’article 399, le désistement entraîne, sauf convention contraire, la charge des frais de l’instance éteinte. La décision constate le désistement de l’incident soulevé par les défendeurs.