La compétence du juge de la mise en état pour les demandes indemnitaires – Tribunal judiciaire de Nice, 29 octobre 2026, RG n° 24/01417

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La compétence du juge de la mise en état pour les demandes indemnitaires – Tribunal judiciaire de Nice, 29 octobre 2026, RG n° 24/01417 : Les demandes en dommages et intérêts présentées par la demanderesse ne relèvent pas de la compétence du juge de la mise en état, mais de celle du juge du fond. Elles ne sont donc pas examinées dans le cadre de l’incident.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.