Les critères d’indemnisation de l’assistance humaine et du préjudice d’agrément – Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 octobre 2026, RG n° 25/04998

Les critères d’indemnisation de l’assistance humaine et du préjudice d’agrément – Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 octobre 2026, RG n° 25/04998 : L’assistance temporaire est évaluée selon le besoin d’aide, la gravité du handicap et la qualification nécessaire, sans dépendre de dépenses effectivement engagées ni d’une aide rémunérée. La gêne dans une pratique sportive régulière caractérise un préjudice d’agrément indemnisable, même sans inaptitude professionnelle, dès lors qu’elle affecte concrètement cette activité.