La garantie décennale des désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination – Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 29 octobre 2026, RG n° 23/01475 : La responsabilité décennale suppose des désordres non apparents, consécutifs à la réalisation d’un ouvrage, découverts après réception et compromettant sa solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination, conformément à l’
article 1792 du code civil. Des infiltrations d’air, une ventilation insuffisante, une humidité importante et des moisissures rendaient l’habitation impropre à sa destination, même sans atteinte à sa solidité.