Le désistement de l’action après accord amiable – Tribunal de commerce de Grenoble, 30 octobre 2026, RG n° 2026J00073

Le désistement de l’action après accord amiable – Tribunal de commerce de Grenoble, 30 octobre 2026, RG n° 2026J00073 : Le procès-verbal d’accord établi lors de l’audience de règlement amiable constate que les parties se désistent purement et simplement de l’action engagée. Le tribunal en prend acte sur le fondement des articles 394 à 399 du Code de procédure civile.