L’extinction de l’instance consécutive au désistement – Tribunal de commerce de Grenoble, 30 octobre 2026, RG n° 2026J00073

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L’extinction de l’instance consécutive au désistement – Tribunal de commerce de Grenoble, 30 octobre 2026, RG n° 2026J00073 : Le désistement constaté entraîne l’extinction de l’instance. Le tribunal ne tranche donc pas le bien-fondé de la demande de paiement et ne prononce pas de condamnation au titre de la créance principale.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement d’action— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.