La charge des frais et dépens après désistement – Tribunal de commerce de Grenoble, 30 octobre 2026, RG n° 2026J00073

Procédure > Désistement d’action

La charge des frais et dépens après désistement – Tribunal de commerce de Grenoble, 30 octobre 2026, RG n° 2026J00073 : Le jugement laisse les frais et dépens à la charge de la société demanderesse et les liquide selon le montant indiqué en première page, les frais de greffe étant mentionnés au titre de l’.

⬇️Lire l’analyse et télécharger la décision officielle

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement d’action— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.