Les conditions d’homologation d’un accord transactionnel – Tribunal de commerce de Grenoble, 30 octobre 2026, RG n° 2026J00381

Les conditions d’homologation d’un accord transactionnel – Tribunal de commerce de Grenoble, 30 octobre 2026, RG n° 2026J00381 : L’homologation est admise lorsque l’accord présente un objet licite, ne contient aucune stipulation contraire à l’ordre public et comporte des concessions réciproques. Le tribunal relève également que le protocole met fin au litige opposant les parties.