La signification au dernier domicile connu – Tribunal de commerce de Quimper, 30 octobre 2026, RG n° 2025J04337

La signification au dernier domicile connu – Tribunal de commerce de Quimper, 30 octobre 2026, RG n° 2025J04337 : La signification de l’ordonnance d’injonction de payer et de la dénonciation de la saisie-attribution devait être effectuée à la dernière adresse connue du créancier. Le tribunal relève que celui-ci avait utilisé cette adresse pour une mise en demeure récente, mais avait ensuite fait signifier les actes à l’adresse professionnelle de la débitrice. Les vérifications étant insuffisantes, la signification n’était pas valable.