Le grief résultant d’une signification irrégulière – Tribunal de commerce de Quimper, 30 octobre 2026, RG n° 2025J04337

Le grief résultant d’une signification irrégulière – Tribunal de commerce de Quimper, 30 octobre 2026, RG n° 2025J04337 : La nullité est retenue parce que l’irrégularité a placé la débitrice dans l’impossibilité d’exercer les voies de recours attachées aux actes. Ce grief fait obstacle au déclenchement du délai d’opposition. L’opposition ne pouvait donc pas être déclarée tardive.