La recevabilité de l’opposition à injonction de payer – Tribunal de commerce de Quimper, 30 octobre 2026, RG n° 2026J02528

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La recevabilité de l’opposition à injonction de payer – Tribunal de commerce de Quimper, 30 octobre 2026, RG n° 2026J02528 : L’opposition a été déclarée recevable car elle a été formée dans les formes et délais prévus par les articles et du Code de procédure civile. Le tribunal devait ensuite statuer sur la demande en recouvrement, son jugement se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — sous-traitance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.