La preuve du lieu d’exécution des prestations – Tribunal de commerce de Quimper, 30 octobre 2026, RG n° 2025J06712

La preuve du lieu d’exécution des prestations – Tribunal de commerce de Quimper, 30 octobre 2026, RG n° 2025J06712 : Le tribunal a relevé l’absence de convention, contrat, bon de commande, conditions générales et procès-verbal de livraison. Les factures et échanges produits ne suffisaient pas à déterminer le lieu de livraison ou d’exécution. L’adresse figurant sur les factures ne constituait donc pas une preuve suffisante pour retenir la compétence du tribunal saisi.