La preuve de l’inexécution d’une obligation contractuelle – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 octobre 2026, RG n° 2026F00898 : Sur le fondement des articles
1103 et
1231-1 du Code civil, les contrats légalement formés obligent les parties et le retard d’exécution peut donner lieu à réparation, sauf force majeure. Les devis et le marché acceptés, l’accord d’échelonnement, les rapports de travaux, les factures et les mises en demeure ont établi la réalité de la créance.