Les pénalités et indemnités de recouvrement commercial – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 octobre 2026, RG n° 2026F00898 : Les articles
L.441-10 et
D.441-5 du Code de commerce justifient l’ajout de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et d’une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Le tribunal a retenu comme point de départ la dernière mise en demeure produite.