L’engagement direct du maître d’ouvrage délégué – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 octobre 2026, RG n° 2025F00175

L’engagement direct du maître d’ouvrage délégué – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 octobre 2026, RG n° 2025F00175 : La convention signée engage directement et personnellement le maître d’ouvrage envers le fournisseur, à concurrence des sommes dues au sous-traitant. Elle prévoit aussi le paiement des marchandises déjà livrées en cas de procédure collective du sous-traitant. La liquidation judiciaire d’ERT est donc sans incidence sur la validité de la créance envers le maître d’ouvrage.