L’opposabilité des conditions générales de vente – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 octobre 2026, RG n° 2025F00175 : Selon l’
article 1119 du Code civil, les conditions générales ne produisent effet que si elles ont été portées à la connaissance de l’autre partie et acceptées. Le fournisseur n’ayant pas démontré leur communication ni leur acceptation par le maître d’ouvrage, les pénalités de retard n’ont pas été accordées.