La clause de médiation préalable des cessions d’actions – Tribunal de commerce de Nîmes, 28 octobre 2026, RG n° 2026R00047

La clause de médiation préalable des cessions d’actions – Tribunal de commerce de Nîmes, 28 octobre 2026, RG n° 2026R00047 : La clause de l’article 14.1 du protocole imposait, avant toute procédure, une médiation pour les contestations relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution de la cession et de la garantie de passif. La cour d’appel ayant déclaré irrecevable l’action en répétition de l’indu faute de médiation, le juge des référés devait respecter cette solution.