La contribution pour l’aide juridique comme condition de recevabilité – Conseil de prud’hommes, 30 octobre 2026, RG n° 2026-00245232

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La contribution pour l’aide juridique comme condition de recevabilité – Conseil de prud’hommes, 30 octobre 2026, RG n° 2026-00245232 : L’article 1635 bis Q du code général des impôts prévoit une contribution de 50 euros pour les instances civiles et prud’homales introduites à compter du 1er mars 2026. Son acquittement conditionne la recevabilité de la demande.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — aide juridique— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.