Le recours contre une décision de sursis – Conseil de prud’hommes, 30 octobre 2026, RG n° 2025-00065754

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Le recours contre une décision de sursis – Conseil de prud’hommes, 30 octobre 2026, RG n° 2025-00065754 : L’ subordonne l’appel à l’autorisation du premier président de la cour d’appel et à la justification d’un motif grave et légitime. La saisine doit intervenir dans le mois de la décision, le premier président statuant selon la procédure accélérée au fond.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Sursis à statuer— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.