La restitution des outils numériques associatifs – Tribunal judiciaire de Dax, 28 octobre 2026, RG n° 26/00144

La restitution des outils numériques associatifs – Tribunal judiciaire de Dax, 28 octobre 2026, RG n° 26/00144 : Les identifiants, mots de passe et matériels appartiennent à l’association, non à la personne qui les administrait. Malgré la contestation de la gouvernance, l’ancien administrateur ne disposait plus de titre ni de délégation pour les conserver. Leur restitution a été ordonnée sous astreinte, indépendamment de l’issue d’une éventuelle action au fond.