La preuve du débord et l’exécution de l’obligation d’élagage – Cour d’appel de Rennes, 6 octobre 2026, RG n° 23/01453

La preuve du débord et l’exécution de l’obligation d’élagage – Cour d’appel de Rennes, 6 octobre 2026, RG n° 23/01453 : Le débord du frêne était établi par un procès-verbal de constat du 18 février 2022 et confirmé par des photographies prises en mars 2026. Les propriétaires de l’arbre ne contestaient ni l’empiétement ni leur obligation légale. La cour ordonne l’élagage dans les quatre mois, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour pendant 120 jours.