La compétence du conseiller de la mise en état – Cour d’appel de Besançon, 22 juillet 2026, RG n° 26/00298 : Le conseiller de la mise en état ne peut statuer que sur les exceptions relatives à la procédure d’appel, conformément à l’
article 913-5 du Code de procédure civile. La nullité d’un acte introductif d’instance et celle du jugement de première instance relèvent de la cour saisie au fond.