L’office du conseiller de la mise en état lors de la radiation – Cour d’appel de Besançon, 22 juillet 2026, RG n° 26/00438 : L’incident ne permet pas d’examiner le bien-fondé du jugement ni la contestation de l’existence du bail. Le contrôle porte sur l’exécution de la décision et sur les exceptions prévues par l’article 524. L’affaire peut être réinscrite sur justification de l’exécution de la décision attaquée, sauf péremption. La demande au titre de l’
article 700 du Code de procédure civile a été rejetée.