La radiation du rôle pour inexécution de la décision assortie de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Besançon, 22 juillet 2026, RG n° 26/00237 : L’
article 524 du Code de procédure civile permet la radiation lorsque l’appelant n’a pas exécuté la décision ou procédé à la consignation autorisée selon l’article 521. La mesure n’est toutefois pas ordonnée si l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ou si l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter.