L’office du juge dans l’incident de radiation – Cour d’appel de Besançon, 22 juillet 2026, RG n° 26/00237 : La demande de radiation ne s’apprécie pas au regard du bien-fondé du jugement frappé d’appel. Les contestations relatives à la validité du jugement au fond ne sont donc pas examinées dans cet incident. La demande d’indemnité fondée sur l’
article 700 du Code de procédure civile est rejetée et les dépens sont réservés.