La prescription quinquennale des actions personnelles – Cour d’appel de Dijon, 21 juillet 2026, RG n° 24/00895

La prescription quinquennale des actions personnelles – Cour d’appel de Dijon, 21 juillet 2026, RG n° 24/00895 : L’article 2224 du code civil fixe le délai à cinq ans. Selon les articles 2241 et 2242 du même code, l’assignation en référé interrompt la prescription jusqu’à l’extinction de l’instance. La cour retient qu’un nouveau délai a commencé le 2 mai 2022 et n’était pas expiré lors de l’assignation au fond du 19 décembre 2023.