Les distances de plantation prévues par l’article 671 – Cour d’appel de Dijon, 21 juillet 2026, RG n° 24/00963 : À défaut de règlement ou d’usage particulier, l’
article 671 du Code civil impose deux mètres pour les plantations dépassant deux mètres de hauteur et un demi-mètre pour les autres. La cour retient l’implantation de quatre arbres à moins de deux mètres de la limite et ordonne leur réduction à deux mètres sous astreinte.