Les frais d’expertise compris dans les dépens – Cour d’appel de Dijon, 21 juillet 2026, RG n° 26/00672

Les frais d’expertise compris dans les dépens – Cour d’appel de Dijon, 21 juillet 2026, RG n° 26/00672 : La décision retient que les dépens comprennent, par définition, la rémunération des techniciens. Les frais d’expertise sont donc inclus lorsque l’expertise a été ordonnée par la juridiction, comme celle ordonnée par le juge de la mise en état.