La répartition des dépens et des
frais irrépétibles – Cour d’appel de Dijon, 21 juillet 2026, RG n° 26/00499 : Les demandes fondées sur l’
article 700 du code de procédure civile ont été rejetées. La société prestataire, dont la compétence invoquée n’a pas été retenue, a été condamnée aux dépens de première instance et d’appel.