Les dépens et
frais irrépétibles en appel – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 juillet 2026, RG n° 26/00028 : La partie perdante supporte les dépens conformément aux articles
696 et
699 du Code de procédure civile. Elle peut également être condamnée à indemniser l’État des frais irrépétibles exposés, sur le fondement de l’article 700 du même code.