Les conditions du droit à réparation d’une détention provisoire – Cour d’appel de Grenoble, 21 juillet 2026, RG n° 25/00022 : La réparation prévue par les articles
149 et
150 du code de procédure pénale suppose une détention provisoire et une procédure terminée définitivement par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement. Elle couvre uniquement le préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté.